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L’actualité de Centragri

DEP – Report du délais de dépot de l’épargne monétaire

15 juin 2020

Source : Flash Info, UNECA

Déduction pour épargne de précaution (DEP) : extension exceptionnelle du délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP.

 

Pour tenir compte des contraintes liées à l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020.

Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019,
jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.

Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.

 

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