Flash Info
Mars 2020

Remboursement de TIC et TICGN
Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l’arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article

En bref :
Les demandes de remboursement de TICPE et TICGN seront maintenant dématérialisées.

Le présent arrêté impose la demande dématérialisée de tous remboursements de TICPE et TICGN, y compris pour les montants inférieurs à 300 €.

Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier seront définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du directeur général des finances publiques.

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s’applique ainsi à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019.

Source uneca.fr