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Source : Flash Info, UNECA

Déduction pour épargne de précaution (DEP) : extension exceptionnelle du délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP.

 

Pour tenir compte des contraintes liées à l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020.

Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019,
jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.

Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.

 

Source MSA / Explications et démarches 4 juin 2020

Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin.

Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations MSA sans pénalité.
Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cotisations des chefs d’exploitation

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de juin.
Il est toujours possible de régler les cotisations par virement, en adaptant le montant du paiement à sa situation financière.
Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 1er juillet 2020.
Le second appel provisionnel a également été décalé mais la date n’est pas encore connue.

Cotisations employeurs

· Employeurs utilisant la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, il est possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Toutefois, le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Les modalités d’accès à ce formulaire ne sont pas encore connues. Dans tous les cas, la DSN doit être transmise à la date d’échéance habituelle.
Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Lors de virements, il est également possible de moduler son paiement. En revanche, le télérèglement ne le permet pas. L’employeur doit payer la totalité de la somme due. Pour un paiement partiel, il convient de faire un virement. Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

· Employeurs utilisant le Tesa+

La MSA précise que compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

· au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
· au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
· au 13 août 2020, pour la paie de mai.

Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.

· Employeurs utilisant le Tesa simplifié

S’agissant de l’appel de cotisations pour le 1er trimestre 2020, la date de paiement des cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effectué à cette date.
Enfin la MSA rappelle que l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN ou Tesa). Elle demande également aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

Report de délai de dépôt des déclarations de revenus professionnels

En bref :
Un report des dates de déclaration des revenus professionnels est finalement accordé.

Les entreprises qui souscrivent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours après la date légale de dépôt soit le 20 mai 2020.

À titre exceptionnel, un délai complémentaire est accordé pour les déclarations de revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers et bénéfices agricoles), portant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 31 mai 2020.

Par ailleurs, concernant le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels, une tolérance de 10 jours

par rapport à la dernière date limite internet est accordée, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne; EDI-IR ou dépôt papier si la télédéclaration n’est pas possible).

Ces dates sont susceptibles d’évoluer eu égard au contexte actuel, en fonction de l’évolution de la situation.